La loi Girardin IS permet aux investisseurs professionnels de réduire leur impôt sur les sociétés, et ce, grâce à une défiscalisation dite « one shot ». Soit une réduction immédiate par rapport à l’année de souscription au dispositif. Il s’agit d’un montage fiscal accompagnant un investissement locatif en outremer. Toutefois, une retouche concernant les départements éligibles a été opérée, avec une nouvelle mise à jour portant sur l’éligibilité des DOM-TOM à ce dispositif. En effet, quels départements ou territoires d’outremer pourront encore profiter des avantages issus de la loi Girardin IS en 2018 ?
Voici les collectivités qui sont encore éligibles à la loi Girardin IS jusqu’au 31 décembre 2025 :
- Wallis-et-Futuna
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- La Polynésie Française
- Saint-Barthélemy
- Nouvelle-Calédonie
Ne sont plus éligibles au dispositif à partir du 01er janvier 2018 les départements suivants :
- La Réunion
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Mayotte
- ainsi que Saint-Martin
Ces derniers pourront en revanche souscrire au Crédit d’Outremer.
Comment souscrire à la loi Girardin IS ?
Tout investisseur professionnel ou toute personne morale souhaitant investir dans ces collectivités éligibles peuvent alors bénéficier des conseils d’un spécialiste en montage de dossier. Celui-ci prend en main la création d’une société par actions simplifiée ou SAS dont les actionnaires associés seront l’investisseur, le bailleur en charge de la mise en location et de la gestion du bien, l’établissement bancaire ayant octroyé le prêt destiné à financer le placement. En savoir davantage sur le site groupe-profina.com.
Petit rappel sur le principe du montage
L’investissement sous Girardin IS a pour objet l’exploitation d’un logement social neuf. Il peut s’agir d’un logement acheté en VEFA, ou acquis sur le marché de l’occasion et destiné à la rénovation. L’investisseur et le bailleur signent un bail commercial, ce dernier étant en charge de l’exploitation du bien pendant une durée règlementaire de 6 ans. Le logement social est ensuite cédé au bailleur à la fin de ladite période.
