Une société par actions simplifiée est une société commerciale, ne faisant pas appel à l’épargne publique dont le montant du capital étant variable, constituée par un ou plusieurs associés dans laquelle les responsabilités de ceux-ci sont déterminées en fonction de leurs apports. C’est une société commerciale à mi-chemin entre une société de personnes et une société anonyme, bénéficiant de beaucoup de souplesse en termes de formation et de fonctionnement car l’essentiel des règles qui la régissent sont déterminées par la volonté des associés exprimée dans les statuts.
Formation
Deux ou plusieurs personnes peuvent être associés dans une société par actions simplifiée (SAS). La loi donne aussi une seule personne physique ou morale la possibilité d’être l’associé unique. Dans ce cas, il s’agira d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le capital de la société par actions simplifiée est constitué par les parts sociales grâce aux apports en numéraire et en nature libérés par un ou plusieurs associé(s). La loi est flexible concernant la constitution du capital social dont elle ne fixe pas le montant minimum requis. Les associés contribuent aux pertes et profits à la hauteur de la valeur de leurs apports.
Fonctionnement
Quelques dispositions du code de commerce, en l’occurrence les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 constituent le cadre légal des SAS. La loi fait de beaucoup preuve de souplesse et de flexibilité, en accordant aux associés la liberté de définir les règles de fonctionnement de la SAS. Les règles de fonctionnement de la société par actions simplifiée sont définies par les clauses exprimées et transcrites dans les statuts qui sont généralement élaborés par un avocat ou un notaire.
Les associés fixent librement les modalités et conditions de nomination des dirigeants, des décisions collectives, les répartitions des pouvoirs et autres. Ils sont d’ailleurs libres d’insérer d’autres clauses statutaires portant sur l’actionnariat, l’agrément de nouveaux associés et l’aliénation des parts…Toutefois, l’une de rares obligations légales est qu’une formation sas doit être dirigée et représentée par un président, personne morale ou physique.La loi n’exige pas à la SAS de faire appel à un commissaire aux comptes si certaines conditions ne sont pas remplies :
- 1. 000. 000 euros de total de bilan ;
- 2.000.000 euros de chiffre d’affaires ;
- 20 salariés.
